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Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers - publié le 08/02/2018

(Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207) AJDA 2017 p. 2549

La Cour de cassation n’entend pas mettre fin à la dualité française des ordres de juridiction. Elle a clairement réaffirmé cette règle à l’occasion d’un arrêt rendu en droit des étrangers, lors l’examen de la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de rétention administrative.

Les dispositions législatives des articles L. 512-1 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoient deux compétences juridictionnelles distinctes propre à la dualité française des ordres de juridiction : les décisions administratives relatives à l’éloignement et au séjour des étrangers relèvent de la compétence exclusive du juge administratif et les décisions administratives de placement en rétention relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

A ce titre donc le juge de la liberté et de la détention, juge judiciaire, est seul compétent pour connaître des contestations élevées contre les décisions de placement en rétention des étrangers, qui sont, au passage, des décisions administratives.

Si le juge de la liberté et de la détention peut examiner une décision administrative (la décision de placement en rétention), il est toutefois incompétent pour examiner, par voie d’exception, les autres décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention : obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou interdiction de circuler sur le territoire français.

Cette décision de la Cour de cassation ne permet pas d’élargir la palette des moyens invocables devant le juge de la liberté et de la détention appelé à connaître de la contestation d’une décision de placement en rétention. Mais elle confirme, pour qui en doutait, l’importance pour les juges judiciaires de la dualité française des ordres de juridiction.

« Attendu qu’il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par les deux premiers de ces textes, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ;
[…]
Qu’il s’en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ; »



Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers
Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers

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Le devoir de conseil au bénéfice du maître d’ouvrage n’est pas une nouveauté pour le maître d’œuvre. Les juridictions administratives rappellent ainsi fréquemment l’étendue de cette obligation contractuelle :
« […} la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'oeuvre signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution… (lire la suite)

Devant le Conseil d’Etat, l’expérimentation d’une instruction orale avant l’audience - publié le 11/12/2020
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Pour le président de la section du contentieux, Jean-Louis Combrexelle, il s’agit d’ajouter « une dose de dialogue oral entre les parties et les juges en amont des audiences afin d’approcher davantage la réalité pour les affaires qui le nécessitent ».

Le principe du contradictoire devant les juridictions administratives est caractérisé par une procédure entièrement écrite. Les interventions orales que les parties ou leur avocat peuvent faire lors des audiences ne peuvent aucunement compléter ce qui a été communiqué par écrit au tribunal avant l’audience.
Toutefois, l’oralité a quand même sa place devant le juge administratif lors des audiences de « référé ». L’urgence supposant un délai très court… (lire la suite)

NOTRE REPUBLIQUE A CENT CINQUANTE ANS. ET NOTRE DEMOCRATIE ? - publié le 18/09/2020
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La France célèbre les cent cinquante ans de la République. Voilà une longévité qui fera sourire les partisans de l’ancien régime. Face à plus de mille ans de royauté, notre République apparaît comme l’appendice de notre histoire.
Pourtant aujourd’hui, la République s’impose comme une évidence. Mais le 4 septembre 1870 elle n’est encore qu’une jeune combattante qui ne sait pas si elle résistera à la monarchie et à la dictature. Elle ne sait pas non plus si elle résistera à elle-même et à ses plus fervents partisans. Car en 1870 la République garde en mémoire que ses sœurs aînées de 1792 et de 1848 ont péri de l’orgueil de… (lire la suite)

LA MOTIVATION ET L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - publié le 11/09/2020
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Conseil d’Etat, 9 juin 2020, n° 434113

Une commune demandait au juge des référés d’ordonner l’expulsion d’un bateau dont le propriétaire s’était vu notifier une décision du maire portant non renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public à compter de la prochaine échéance.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) a considéré que la décision du maire devait être motivée, ainsi que doivent l’être les refus d’autorisation (Conseil d’Etat, 21 octobre 1994, n° 139970 140056, Aéroports de Paris). A défaut d’une telle motivation, le juge rejeta la demande de la commune.
Mais, en l’espèce, au fondement de l’article L. 211-2 du code des… (lire la suite)

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Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 409872, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat entend appliquer la règle dite du « délai raisonnable » à tous les pans du contentieux administratif. La dernière application de la jurisprudence Czabaj (CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°387763, Lebon p. 340.) concerne les autorisations d’urbanisme.
Dans le cas d’espèce jugé par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye avait délivré un permis de construire le 6 novembre 2007 pour la construction d’une maison individuelle.
Ce permis de construire a bien été affiché de manière continue sur le terrain du projet de construction et pendant une période de deux mois.

Toutefois, cet affichage du permis de… (lire la suite)

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La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix, c’est ce qu’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 septembre 2017 (n° 16-20751). (lire la suite)

 

 

 

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