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Le blog
Par Maitre Benoît Paul
Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, n° 432783
Le devoir de conseil au bénéfice du maître d’ouvrage n’est pas une nouveauté pour le maître d’œuvre. Les juridictions administratives rappellent ainsi fréquemment l’étendue de cette obligation contractuelle :
« […} la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Ce devoir de conseil implique que le maître d'oeuvre signale au maître d'ouvrage l'entrée en vigueur, au cours de l'exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage. »
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (req. n° 432783), confirme l’appréciation de la Cour administrative d’appel de Douai qui étend cette obligation de conseil aux réglementations nouvelles, ici en matière d’acoustique :
« […] la cour administrative d'appel de Douai, dont l'arrêt est suffisamment motivé, après avoir souverainement estimé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que M. A... s'était abstenu de signaler au maître de l'ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l'alerter de la non-conformité de la salle polyvalente à ces normes lors des opérations de réception alors qu'il en avait eu connaissance en cours de chantier, n'a pas commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits en jugeant que sa responsabilité pour défaut de conseil était engagée. »
En l’espèce, la commune de Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais – 62) devait être alertée par son maître d’œuvre des nouvelles normes acoustiques et de leur impact sur la construction d’une « salle polyvalente à vocation principalement festive ».
La circonstance que la commune devait être au fait de cette réglementation nouvelle n’a pu diminuer la responsabilité du maître d’œuvre que de 20% du montant du préjudice. En effet, aucun reproche ne pouvait être adressé à la commune dans l'estimation de ses besoins ou dans la conception même du marché : le maître d’œuvre ne pouvait alors être entièrement exonéré de sa responsabilité.
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Pour le président de la section du contentieux, Jean-Louis Combrexelle, il s’agit d’ajouter « une dose de dialogue oral entre les parties et les juges en amont des audiences afin d’approcher davantage la réalité pour les affaires qui le nécessitent ».
Le principe du contradictoire devant les juridictions administratives est caractérisé par une procédure entièrement écrite. Les interventions orales que les parties ou leur avocat peuvent faire lors des audiences ne peuvent aucunement compléter ce qui a été communiqué par écrit au tribunal avant l’audience.
Toutefois, l’oralité a quand même sa place devant le juge administratif lors des audiences de « référé ». L’urgence supposant un délai très court… (lire la suite)
La France célèbre les cent cinquante ans de la République. Voilà une longévité qui fera sourire les partisans de l’ancien régime. Face à plus de mille ans de royauté, notre République apparaît comme l’appendice de notre histoire.
Pourtant aujourd’hui, la République s’impose comme une évidence. Mais le 4 septembre 1870 elle n’est encore qu’une jeune combattante qui ne sait pas si elle résistera à la monarchie et à la dictature. Elle ne sait pas non plus si elle résistera à elle-même et à ses plus fervents partisans. Car en 1870 la République garde en mémoire que ses sœurs aînées de 1792 et de 1848 ont péri de l’orgueil de… (lire la suite)
Conseil d’Etat, 9 juin 2020, n° 434113
Une commune demandait au juge des référés d’ordonner l’expulsion d’un bateau dont le propriétaire s’était vu notifier une décision du maire portant non renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public à compter de la prochaine échéance.
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles) a considéré que la décision du maire devait être motivée, ainsi que doivent l’être les refus d’autorisation (Conseil d’Etat, 21 octobre 1994, n° 139970 140056, Aéroports de Paris). A défaut d’une telle motivation, le juge rejeta la demande de la commune.
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Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 409872, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le Conseil d’Etat entend appliquer la règle dite du « délai raisonnable » à tous les pans du contentieux administratif. La dernière application de la jurisprudence Czabaj (CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°387763, Lebon p. 340.) concerne les autorisations d’urbanisme.
Dans le cas d’espèce jugé par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye avait délivré un permis de construire le 6 novembre 2007 pour la construction d’une maison individuelle.
Ce permis de construire a bien été affiché de manière continue sur le terrain du projet de construction et pendant une période de deux mois.
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Par un jugement du 6 février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a condamné Airbnb à la demande d’un propriétaire dont le locataire louait son logement, via ce site, comme un meublé touristique. (lire la suite)
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. (lire la suite)
Le chemin des morts
A l'occasion du projet de loi "asile et immigration", (re)lisons l'excellent récit de notre confrère François Sureau : "Le Chemin des Morts".
"Dire le droit, ce n'est pas forcément rendre la justice !" (lire la suite)
(Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-20751)
La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix, c’est ce qu’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 septembre 2017 (n° 16-20751). (lire la suite)
(Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207) AJDA 2017 p. 2549
La Cour de cassation n’entend pas mettre fin à la dualité française des ordres de juridiction. Elle a clairement réaffirmé cette règle à l’occasion d’un arrêt rendu en droit des étrangers, lors l’examen de la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de rétention administrative.
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